NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VII ; L'administration judiciaire de la preuve
Sous-titre III ; Les contestations relatives à la preuve littérale
Chapitre I ; Les contestations relatives aux actes sous seing privé
Section I ; La vérification d'écriture
Article 295
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée , celle-ci est condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.