NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre IV ; L'arbitrage
Titre V ; L'arbitrage international
Article 1496
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 )
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.