NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV ; Les obligations et les contrats
Chapitre V ; Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Article 1441-2
(inséré par Décret n° 92-964 du 7 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1992)
L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.