NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VII ; L'administration judiciaire de la preuve
Sous-titre I ; Les pièces
Chapitre II ; L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 140
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.