NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre I ; Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VII ; L'administration judiciaire de la preuve
Sous-titre I ; Les pièces
Chapitre I ; La communication des pièces entre les parties
Article 136
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.