NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre III ; Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
Chapitre I ; Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section VI ; La publicité en matière internationale
Paragraphe 3 ; Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Article 1303-6
(inséré par Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1998)
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.