NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre XI ; Les régimes de protection des majeurs
Section I ; Dispositions générales
Article 1232
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté , par application de l'article 490-3 du Code civil, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.