NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre X ; La tutelle des mineurs
Section III ; Dispositions communes
Article 1227
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil. Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.