NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre IX ; L'autorité parentale
Section II ; L'assistance éducative
Article 1195
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret n° 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative. La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.