NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre I ; Les personnes
Chapitre IX ; L'autorité parentale
Section I ; L'exercice de l'autorité parentale
Article 1179-1
(inséré par Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 19 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.