NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre II ; Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VII ; Dispositions particulières à la Cour de cassation
Chapitre IV ; Dispositions communes
Article 1021
(Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)
(Décret n° 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.