CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Régime juridique
Section 2 ; Réseaux indépendants
Article D99-1
(Décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 20 septembre 2000)
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.