CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 7 ; Autorité de régulation des télécommunications
Article D97-6
(inséré par Décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1996)
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.