CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 7 ; Autorité de régulation des télécommunications
Article D97-4
(inséré par Décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1996)
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.