CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 5 ; Commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Article D97-2
(Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1996)
(Décret n° 96-1152 du 26 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1996)
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend : - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services autres que radioélectriques ; - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels et particuliers ; - sept personnalités qualifiées. La commission est consultée par l'autorité compétente sur : - les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de télécommunications filaires mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 ; - les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et internationales ; - les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications. Le président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications les avis que la commission consultative des réseaux et services de télécommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.