CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE Ier ; Principes et définitions
Paragraphe 3 ; Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article D96-22
(inséré par Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1996)
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.