CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE Ier ; Le service postal
TITRE VI ; Distribution postale
CHAPITRE Ier ; Distribution à domicile
Article D91
(Décret n° 79-842 du 28 septembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 1979)
L'administration des postes et télécommunications est autorisée à faire distribuer par porteur spécial dans tous les départements, y compris les départements d'outre-mer, tout objet de correspondance d'origine postale lorsque l'expéditeur en a fait la demande sur la suscription et acquitté la taxe correspondante.