CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE II ; Mandats
Article D545
(Décret n° 68-1073 du 22 novembre 1968 art. 6 Journal Officiel du 30 novembre 1968)
Dans les relations visées à l'article D. 540, le montant total des envois quotidiens qu'un même expéditeur est admis à adresser à un même bénéficiaire est en principe illimité. Toutefois, le nombre de ces envois peut être momentanément limité. La décision doit être prise sur proposition ou après avis du trésorier du territoire intéressé, soit par le ministre des postes et télécommunications au départ de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, soit par le chef du territoire au départ de celui-ci.