CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE Ier ; Chèques postaux
Article D501-1
(inséré par Décret n° 84-288 du 17 avril 1984 art. 3 Journal Officiel du 19 avril 1984)
Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et télécommunications la délivrance de cartes de paiement.