CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 6 ; Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés
D - Aptitude professionnelle
Article R465
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les sujets des épreuves écrites des examens communs sont choisis dans les conditions fixées à l'article R. 421. Les sujets des épreuves d'aptitude technique sont choisis dans les conditions prévues à l'article R. 422.