CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 2 ; Statut des déportés et internés résistants
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R314
(Décret n° 51-910 du 9 juillet 1951 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1951)
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Décret n° 63-522 du 27 mai 1963 art. 3 Journal Officiel du 30 mai 1963)
(Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 7 Journal Officiel du 19 novembre 1966)
La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour des séances. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.