CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 1 ; Carte et retraite du combattant
Chapitre 1 ; Carte du combattant
Section 2 ; Procédure d'attribution et de retrait de la carte
Article R230
(Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 2 Journal Officiel du 19 novembre 1966)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227 la carte du combattant est délivrée par le préfet , après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.