CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 8 ; Définition, mesures d'exécution
Article L137 bis
Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R. 145.