CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droit à pension des invalides
Chapitre 3 ; Taux des pensions
Article L13 bis
(Loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1954)
(Loi n° 55-356 du 3 avril 1955 art. 14 Journal Officiel du 4 avril 1955)
Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre" bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.