CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 5 ; Révision et voies de recours
Chapitre 2 ; Voies de recours
Section 3 ; Conseil d'Etat
Article L102
(Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 art. 19 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 art. 14 II Journal Officiel du 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Les règles suivies devant la section du contentieux du Conseil d'Etat pour l'introduction, l'instruction et le jugement des recours en cassation, sont applicables aux pourvois formés devant la commission spéciale de cassation en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section ou par les articles R. 82 à R. 90.