CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 5 ; Révision et voies de recours
Chapitre 2 ; Voies de recours
Section 3 ; Conseil d'Etat
Article L101
La commission spéciale de cassation peut être divisée en sections pour l'instruction et le jugement des recours. En ce cas, les pouvoirs sont répartis entre les sections par le président de la commission. Lors de la répartition, le président de la commission peut décider qu'un pourvoi sera jugé par la commission en séance plénière. Le renvoi à la commission, pour jugement, d'une affaire attribuée à une section a lieu de droit lorsqu'il est demandé par le président de la commission, par le président de la section ou par le commissaire du Gouvernement. Le jugement d'un pourvoi porté devant la commission ou une section de la commission peut également être renvoyé par le président de la commission au Conseil d'Etat statuant au contentieux.