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CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Des contraventions
TITRE III ; Des contraventions contre les biens
CHAPITRE III ; Des contraventions de la 3e classe contre les biens
SECTION 1 ; De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R633-4


   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 633-1, R. 633-2 et R. 633-3.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)