CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE VII ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article 711-4
Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : « - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; « - "département" par "territoire" ; « - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire". « De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".