CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE VII ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article 711-2
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.