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CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE V ; Des autres crimes et délits
TITRE Ier ; Des infractions en matière de santé publique
CHAPITRE Ier ; Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 2 ; De la protection du corps humain

Article 511-8-1


(inséré par Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 art. 19 Journal Officiel du 2 juillet 1998)


   Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.




Source : LEGIFRANCE
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