CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE IV ; Des atteintes à la confiance publique
CHAPITRE IV ; De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-6
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.