CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE II ; Du terrorisme
CHAPITRE Ier ; Des actes de terrorisme
Article 421-2-1
(inséré par Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.