CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE II ; Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE II ; Des destructions, dégradations et détériorations
Section 3 ; Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-12
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 363 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.