CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier ; Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE IV ; Des détournements
Section 2 ; Du détournement de gage ou d'objet saisi
Article 314-5
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.