CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE II ; Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 5 ; Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48-1
(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 3 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.