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CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE II ; Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 3 ; Des agressions sexuelles

Article 222-22


(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)


   Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
   Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.




Source : LEGIFRANCE
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