CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE II ; Du régime des peines
Section 3 ; De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines
Article 132-72
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.