CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE II ; Du régime des peines
Section 2 ; Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 3 ; Du sursis simple
Article 132-32
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 349 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.