CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE Ier ; De la nature des peines
Section 1 ; Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 4 ; Des peines contraventionnelles
Article 131-12
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ; 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.