CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE Ier ; De la loi pénale
CHAPITRE III ; De l'application de la loi pénale dans l'espace
Section 2 ; Des infractions commises hors du territoire de la république
Article 113-12
(inséré par Loi n° 96-151 du 26 février 1996 art. 9 Journal Officiel du 27 février 1996)
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.