CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE Ier ; De la loi pénale
CHAPITRE III ; De l'application de la loi pénale dans l'espace
Article 113-1
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.