CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III ; Le tribunal de première instance
Section III ; Fonctionnement
Sous-section III ; Dispositions particulières à certaines matières
Article R943-19
(inséré par Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 art. 7 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".