CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre V ; Les secrétariats-greffes
Article R915-2
Sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge :
Le registre des associations ;
Le registre des associations coopératives de droit local ;
Les registres matrimoniaux.
Source : LEGIFRANCE
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