CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III ; La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Article R913-4
(Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988)
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20.