CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III ; La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Article R913-1
(Décret n° 78-1147 du 30 novembre 1978 art. 1 Journal Officiel du 10 décembre 1978)
(Décret n° 89-337 du 26 mai 1989 art. 2 Journal Officiel du 28 mai 1989)
Il y a des chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.