CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance
Section I ; Dispositions générales
Article R911-3
(Décret n° 81-818 du 1 septembre 1981 art. 8 et art. 12 Journal Officiel du 5 septembre 1981 en vigueur le 1er octobre 1981)
(Décret n° 96-157 du 27 février 1996 art. 22 Journal Officiel du 1er mars 1996)
Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.