CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance
Section I ; Dispositions générales
Article R911-1
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes : Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ; Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.