CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre VI ; Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
Article R861-1
Les règles concernant le secrétariat des juridictions de sécurité sociale sont fixées par les articles 14, 32 et 41 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.