CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre II ; Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R821-3
(Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 1988)
(Décret n° 95-832 du 5 juillet 1995 art. 3 Journal Officiel du 8 juillet 1995)
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.