CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre XI ; Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
Article R7-11-1-1
(inséré par Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 47 Journal Officiel du 14 mai 1981)
Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement.